Karteikarten: Les sources nationales thétiques du droit du travail — 14 Karten

Droit négocié — définition ?

Règles issues de négociations entre partenaires sociaux.

Conventions collectives — objet ?

Règles pour conditions d’emploi, travail, formation, garanties sociales.

Convention de branche — localisation ?

Secteur d’activité, national, régional ou local.

Accord collectif — portée ?

Point précis des relations de travail.

Champ des accords — types ?

Interprofessionnel, branche, entreprise, établissement.

Régime de faveur — avant 2004 ?

Niveau inférieur ne peut être moins favorable que supérieur.

Accords dérogatoires — après 2004 ?

Permis dans certains domaines, avec exceptions.

Primauté de l’accord d’entreprise — après 2016 ?

Prime sur la branche dans domaines autorisés.

Usages professionnels — critères ?

Généralité, fixité, constance.

Preuve d’un usage — qui ?

Le salarié doit la fournir en litige.

Dénonciation d’un usage — conditions ?

Information, délai de prévenance, preuve.

Engagement unilatéral — définition ?

Volonté de l’employeur d’accorder un avantage seul.

Formes d’engagement unilatéral — exemples ?

Décision en CSE ou note de service.

Accord atypique — caractéristique ?

Sans syndicats, semblable à un engagement unilatéral.