Karteikarten: Les fondamentaux de la procédure pénale — 18 Karten

Procédure pénale — définition ?

Règles encadrant la constatation, l'instruction, la poursuite, le jugement et l'exécution des peines.

Caractère liberticide — nature ?

Elle limite les libertés fondamentales dès le début du processus.

Phases de la procédure — principales ?

Constatation, investigations, saisine, jugement, exécution.

Modèle accusatoire — caractéristique ?

Procès contradictoire, oral, public, juge impartial.

Modèle inquisitoire — caractéristique ?

Procédure écrite, secrète, juge actif mène l’enquête.

Sources internes — exemples ?

Code de procédure pénale, jurisprudence nationale.

Sources européennes — exemples ?

CEDH, directives et règlements européens.

Principe fondamental — garant ?

Procès équitable, impartialité, séparation des pouvoirs.

Contrôles d’identité — encadrement ?

Strictement encadrés, doivent respecter la légalité et la proportionnalité.

Enquêtes — acteurs principaux ?

Police judiciaire, juge d’instruction, ministère public.

Nullités — définition ?

Sanction d’un acte irrégulier qui porte atteinte aux droits fondamentaux.

Irrégularité — différence nullité ?

Irregularité sans nullité si elle n’affecte pas la validité essentielle.

Nullité — conséquence ?

Acte annulé, peut entraîner l’annulation de toute la procédure.

Principes fondamentaux — objectif ?

Garantir légalité, impartialité, respect des droits dans la procédure.

Sources internes — rôle ?

Organiser la procédure nationale, garantir droits fondamentaux.

Sources européennes — rôle ?

Harmoniser, renforcer la protection des libertés, influence la législation.

Procédure pénale — finalité ?

Assurer un procès équitable tout en permettant la répression.

Phases de la procédure — étape clé ?

Le jugement, qui tranche la culpabilité ou l’innocence.