Karteikarten: Les fondamentaux de l'accident de circulation — 18 Karten

Accident circulation — définition ?

Événement soudain, violent, extérieur, imprévu, causant un dommage, lié à un véhicule ou la circulation.

Champ d'application loi 1985

Véhicules terrestres à moteur, remorques, sauf chemins de fer et tramways sur voies propres.

Véhicules terrestres à moteur

Engins motorisés pour transport, incluant remorques, excluant voies ferrées et navires.

Fait de circulation — définition ?

Tout événement lié à l’usage d’un véhicule, en mouvement ou à l’arrêt.

Implication véhicule — rôle ?

Le véhicule a joué un rôle dans la survenue du dommage, contact ou non.

Responsabilité — principe ?

Engagement de réparer le dommage dès qu’un véhicule est impliqué dans un accident.

Exonérations — exemples ?

Force majeure et fait du tiers ne peuvent pas exonérer la responsabilité en circulation.

Indemnisation assurance — principe ?

Versement d’une somme pour compenser le préjudice, procédure amiable privilégiée.

Fonds de garantie — rôle ?

Indemnise victimes lorsque le responsable n’est pas assuré ou inconnu.

Définition accident circulation — critères ?

Soudain, violent, extérieur, imprévu, causant un dommage, lié à la circulation.

Champ d’application loi 1985 — exclut ?

Chemins de fer et tramways circulant sur voies propres.

Véhicules concernés — exemples ?

Voitures, motos, camions, engins agricoles, bus, remorques.

Fait de circulation — étendue ?

Inclut véhicules en mouvement ou stationnés liés à leur usage.

Implication véhicule — conséquence ?

Engage la responsabilité du gardien, même sans contact direct.

Responsabilité — sans faute ?

Oui, dès qu’un véhicule est impliqué, responsabilité objective selon la jurisprudence.

Exonération — force majeure ?

Plus une cause d’exonération pour le gardien depuis la réforme.

Faute victime — effet ?

Peut réduire ou exclure l’indemnisation selon la gravité et la causalité.

Recours en contribution — définition ?

Action pour que plusieurs responsables supportent la réparation, via le droit civil.