Bail commercial
Contrat par lequel un propriétaire loue un immeuble à un commerçant pour exploiter un fonds de commerce, moyennant un loyer. (Source : présentation thématique)
Bailleur
Propriétaire de l’immeuble ou du local loué, qui conclut le contrat de bail commercial. Il doit avoir la capacité de donner à bail. (Source : présentation thématique)
Preneur à bail
Commerçant locataire, qui exploite un fonds de commerce dans les locaux loués. Il doit être inscrit au RCS pour bénéficier du régime. (Source : présentation thématique)
Fonds de commerce
Ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant l’exploitation commerciale, distinct du propriétaire des locaux. (Source : présentation thématique)
1. Quelle est la fonction principale du bail commercial ?
2. Quelle est la définition précise du bail commercial selon le contentieux présenté ?
3. Quelle est la caractéristique essentielle concernant la durée pour que le bail soit soumis au régime du statut protecteur ?
Bail commercial — définition ?
Contrat louant un local à un commerçant pour exploiter un fonds.
Bail commercial — définition?
Contrat de location pour fonds de commerce.
Conditions d’application — durée minimale ?
Au moins 9 ans, avec possibilité de résiliation triennale.
Parties au bail — qui?
Bailleur et preneur.
Durée minimale — règle?
9 ans minimum.
Fonds de commerce — définition?
Ensemble d'éléments pour exploitation commerciale.
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