1. Quel texte proclame en 1791 la liberté d’entreprendre et d’exercer une activité commerciale ?
2. Quel texte de 1973 réaffirme le principe de liberté du commerce et de l’industrie ?
3. Quel type d’acte de commerce désigne un acte qualifié commercial en raison de sa forme juridique ?
Liberté du commerce — déclaration ?
Principe proclamé par le décret d’Allarde (1791) et la loi Royer (1973).
Actes de commerce par nature — définition ?
Actes qualifiés de commerciaux en raison de leur objet ou fonction.
Actes de commerce par forme — exemple ?
Lettre de change, acte juridique avec forme spécifique.
Actes de commerce en accessoire — caractéristique ?
Liés à un acte principal de commerce, même s’ils ne le sont pas en soi.
Régime juridique des actes — principe ?
Différenciation entre actes commerciaux et civils, avec règles propres.
Commerçant — critère principal ?
Exercice habituel d’actes de commerce en son nom propre.
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