Contrats spéciaux — définition ?
Régimes juridiques dérogatoires au droit commun.
Vente (articles 1582-1701) — rôle ?
Transfert de propriété contre paiement.
Formation de la vente — étape clé ?
Accord sur la chose et le prix.
Obligation de la vente — objet ?
Fournir la chose et transférer la propriété.
Transfert de propriété — quand ?
Dès la conclusion, sauf exceptions.
Obligations du vendeur — principale ?
Disposer légalement de la chose.
Obligations de l’acheteur — principale ?
Payer le prix et accepter la chose.
Vices cachés — définition ?
Défauts non apparents rendant la chose impropre.
Effets de la vente — principaux ?
Conformité, transfert, garanties.
Contrats nommés — exemple ?
Vente, bail, société.
Contrats innomés — exemple ?
Contrats libres, non réglementés spécifiquement.
Règle *specialia generalibus derogant* — signification ?
Les règles spécifiques prévalent sur le droit commun.
Vente parfaite — quand ?
Dès accord sur la chose et le prix.
Transfert de propriété — possible dès ?
Conclusion, sauf clauses ou lois particulières.
Capacité du vendeur — exigence ?
Capacité de disposer de la chose.
Chose de genre — définition ?
Indéfinie, appartenant à une catégorie.
Vente de chose future — condition ?
La propriété s’opère quand la chose existe et est individualisée.
Vente de la chose d’autrui — validité ?
Nulle sauf exceptions légales.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Les fondamentaux du contrat de vente.
1. Qu'est-ce qu'un contrat spécial selon le droit civil français ?
2. Quelle est la caractéristique fondamentale qui définit la formation du contrat de vente selon l’article 1583 du Code civil ?
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