Karteikarten: Les fondamentaux du contrat de vente — 16 Karten

Contrat de vente — définition ?

Convention par laquelle le vendeur livre une chose contre paiement.

Acte de commerce par nature — caractéristique ?

Vente portant sur une marchandise destinée à être revendue.

Acte de commerce par accessoire — rôle ?

Vente réalisée par un commerçant pour son activité.

Transfert de propriété — moment clé ?

Dès l’accord sur la chose et le prix.

Obligation du vendeur — principale ?

Délivrer une chose conforme.

Obligations de l’acheteur — essentielles ?

Payer le prix et réceptionner la chose.

Principes du droit des contrats — principaux ?

Liberté, force obligatoire, bonne foi.

Phases préliminaires — étape clé ?

Négociation et formation du contrat.

Protection du consommateur — objectif ?

Garantir information, loyauté et rétractation.

Clauses abusives — interdites ?

Oui, celles créant un déséquilibre.

Délai de rétractation — durée ?

Généralement 14 jours.

Protection propriété industrielle — exemple ?

Brevet d’invention ou dessin et modèle.

Marque — définition ?

Signe graphique distinguant produits ou services.

Conditions d’acquisition d’une marque — essentielles ?

Distinctivité, légalité, enregistrement.

Vices cachés — délai pour agir ?

Deux ans après découverte.

Consentement — condition de validité ?

Libre, éclairé, sans erreur, dol ou violence.