Les Fondamentaux du Contrat et de la Nullité

📋 Plan du Cours

1. Contrats et parties
2. Principes fondamentaux
3. Conditions de validité
4. Nullité du contrat
5. Clauses contractuelles
6. Obligations contractuelles
7. Contrat de consommation
8. Protection du consommateur
9. Droit de rétractation

📖 1. Contrats et parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Exemple : contrat de location, de travail, d’assurance.
• Parties au contrat : Les personnes physiques ou morales qui s’engagent ou sont engagées dans le cadre d’un contrat. Exemple : le locataire et le bailleur.
• Consentement : Accord libre et éclairé entre les parties, essentiel à la validité du contrat. Vicié par erreur, dol ou violence.
• Capacité juridique : Aptitude légale à contracter, limitée notamment pour les mineurs ou personnes sous tutelle.
• Obligation contractuelle : Engagement juridique créant un devoir pour une partie d’effectuer une prestation envers l’autre. Se divise en obligation de moyens et de résultat.
• Clause contractuelle : Disposition spécifique précisant droits et obligations des parties, pouvant être générale (ex : identité, prix) ou particulière (ex : clause de non-concurrence).

📝 Points essentiels