Karteikarten: Les fondamentaux du contrat et ses principes — 12 Karten

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant ou modifiant des obligations.

Parties au contrat — rôle ?

Engagent leur volonté pour créer des obligations.

Débiteur — définition ?

Personne tenue d’exécuter l’obligation.

Consommateur — rôle ?

Personne physique protégée agissant hors activité professionnelle.

Information précontractuelle — obligation ?

Transmettre des infos nécessaires pour décider en connaissance.

Conseil précontractuel — objectif ?

Aider à mesurer les caractéristiques du bien ou service.

Principes directeurs — liste ?

Liberté, force obligatoire, effet relatif, bonne foi.

Conditions de validité — éléments ?

Consentement, capacité, objet licite, offre et acceptation.

Rétractation — mécanisme ?

Droit de renoncer dans un délai légal, souvent 14 jours.

Clauses contractuelles — types ?

Générales (portent sur le principal), particulières (organisent évolution).

Obligation — définition ?

Lien juridique permettant au créancier d’exiger une prestation.

Nullité relative — protection ?

Protège intérêts privés, peut être invoquée par la partie protégée.