Les fondamentaux du droit français

📋 Plan du Cours

1. Définition règle de droit
2. Caractères de la règle de droit
3. Sources du droit français
4. Hiérarchie des normes
5. Droit privé/public
6. Sources internationales
7. Droits fondamentaux
8. Jurisprudence
9. Coutume
10. Autorités administratives

📖 1. Définition règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : ensemble des règles juridiques ayant un caractère général, abstrait, obligatoire et coercitif, dont la violation est sanctionnée par l’autorité publique. Elle régit la conduite en société et se distingue des règles morales ou religieuses par sa force contraignante (voir section 2).
• Droit objectif : désigne l’ensemble des règles de droit en vigueur dans une société, considéré de manière objective et impersonnelle, indépendamment des situations individuelles.
• Droits subjectifs : prérogatives ou facultés reconnues à un sujet de droit par le droit objectif, concrètes et personnelles, telles que le droit de propriété ou le droit au respect de la vie privée.
• Caractère général et impersonnel : la règle de droit s’applique à tous ceux qui se trouvent dans une situation identique, sans distinction individuelle, utilisant des formules comme « quiconque » ou « chacun » (voir section 2).
• Caractère obligatoire : la règle de droit doit être respectée par ses destinataires, sous peine de sanctions. Elle peut être impérative (non dérogeable) ou supplétive (dérogeable si accord des parties).
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