Patrimoine — définition ?
Ensemble des biens et dettes d’une personne.
Patrimoine: définition
Ensemble biens et dettes d'une personne.
Gage commun — rôle ?
Garantie collective des créanciers sur tout le patrimoine.
Bien
Richesses qu'une personne peut détenir.
Gage commun
Garantie de tous les créanciers sur le patrimoine.
Universalité de droit
Ensemble cohérent traité comme un tout juridique.
Universalité de fait
Éléments liés, mais séparables par le droit.
Créancier chirographaire
Créancier sans garantie particulière sur le patrimoine.
Incessibilité du patrimoine
Impossibilité de transférer l'ensemble du patrimoine.
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Les fondamentaux du patrimoine juridique.
1. Quel est le rôle juridique du gage commun des créanciers ?
2. Qu'est-ce que le patrimoine en droit civil?
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