Pouvoir réglementaire employeur — rôle ?
Établir le règlement intérieur pour organiser la vie en entreprise.
Procédure d'élaboration — étape clé ?
Soumission du projet au CSE pour avis.
Contenu obligatoire — mention ?
Dispositions sur discipline, santé, sécurité, procédure disciplinaire.
Modification du règlement — par quoi ?
Notes de service en cas d’urgence, sous contrôle légal.
Pouvoir disciplinaire — définition ?
Faculté de sanctionner un salarié fautif.
Contrôle du salarié — limite légale ?
Doit respecter l’information préalable aux IRP et salariés.
Faute légère — caractéristique ?
Faute peu grave, sanction mineure.
Faute grave — conséquence ?
Rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Faute lourde — gravité ?
Gravité extrême, intention de nuire.
Échelle des sanctions — principe ?
Gradation croissante proportionnelle à la faute.
Pouvoir réglementaire — source légale ?
Loi Pacte du 11/04/2019 pour entreprises ≥ 50 salariés.
Procédure d'élaboration — étape après avis CSE ?
Contrôle de légalité par l’inspecteur du travail.
Contenu obligatoire — règles sur outils numériques ?
Règles encadrant leur usage, notamment en télétravail.
Modification par notes de service — légalité ?
Possible en urgence, sous contrôle de l’inspecteur ou juge.
Teste dein Wissen mit 7 Fragen zu Les fondamentaux du règlement intérieur.
1. Quelle loi a rendu obligatoire l'élaboration d'un règlement intérieur pour les entreprises employant au moins 50 salariés, et à quelle date cette loi a-t-elle été adoptée ?
2. Quelle est la bonne ordre chronologique pour l'élaboration du règlement intérieur ?
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