Protection pénale du patrimoine — but ?
Sanctionner les atteintes aux droits patrimoniaux.
Notion de vol — origine ?
Héritée du droit romain, soustraction frauduleuse d'une chose d'autrui.
Élément matériel — définition ?
Soustraction d'une chose appartenant à autrui.
Élément intentionnel — exigence ?
Vol avec intention frauduleuse de s'approprier la chose.
Peines pour vol simple ?
3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Immunités en matière de vol — exemple ?
Immunité familiale pour ascendants, descendants, conjoint non séparé.
Immunité familiale — portée ?
Exempte de poursuites pour certains actes entre membres de la famille.
Chose d’autrui — définition ?
Biens ou objets appartenant à une autre personne.
Soustraction — comportement ?
Retirer activement la chose à son propriétaire.
Intention frauduleuse — rôle ?
Caractérise la volonté de s’approprier illicitement.
Peine aggravée ?
Peines plus sévères en cas de violence ou vol à main armée.
Immunité familiale — condition ?
Entre membres de la famille, sauf objets indispensables ou violences.
Furtum rei — origine ?
Droit romain, soustraction d’une chose matérielle.
Furtum usus — différence ?
Usage sans droit, autre forme de vol romain.
Teste dein Wissen mit 7 Fragen zu Les fondamentaux du vol en droit français.
1. Qu'est-ce que la protection pénale du patrimoine ?
2. En quelle année la définition du vol en droit français est-elle devenue constante selon le Code pénal ?
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