Responsabilité de l'État — définition ?
Engagement de l'État pour les dommages causés par son administration.
Responsabilité de l'État — définition?
Responsabilité pour dommages causés par l'administration.
Responsabilité pour faute — critère ?
Preuve d'une erreur ou négligence de l'administration.
Responsabilité pour faute — critère?
Erreur ou négligence de l'administration.
Responsabilité sans faute — exemple?
Dommages par activités dangereuses.
Faute de service — responsabilité?
Engagée en cas de faute liée au service public.
Responsabilité pour risque — caractéristique?
Absence de faute, responsabilité pour danger.
Responsabilité pour faute lourde — définition?
Erreur grave provoquant dommages importants.
Responsabilité en domaine hospitalier — particularité?
Responsabilité médicale renforcée.
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Les Fondements de la Responsabilité Administrative.
1. Qu'est-ce que la responsabilité de l'État dans le droit administratif ?
2. Quelle décision judiciaire historique a établi la responsabilité de l'État en droit administratif en 1873?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Les Fondements de la Responsabilité Administrative.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator