Responsabilité parentale : responsabilité sans faute exercée par les parents du fait de leur autorité parentale sur leur enfant mineur. Selon ART 1242 a4, elle est de plein droit, sans nécessité de prouver une faute, et concerne uniquement l’exercice de l’autorité parentale. La responsabilité est solidaire, et la condition de cohabitation a disparu depuis 2025. Elle s’applique à tous les parents, y compris ceux du même sexe, et ne dépend plus du lieu de résidence de l’enfant. La responsabilité ne joue que pour les mineurs non émancipés.
Responsabilité de plein droit : responsabilité qui ne nécessite pas la preuve d’une faute, reposant uniquement sur la commission du fait générateur. La responsabilité parentale est désormais de plein droit, selon ART 1242 a4 (loi du 23 juin 2025).
1. Selon la responsabilité du fait des choses, qu'est-ce qui doit être établi pour engager la responsabilité du gardien en cas de dommage ?
2. Qui a formulé ou reconnu pour la première fois la responsabilité du fait d'autrui comme principe général en droit civil français ?
3. Comment le commettant doit-il agir pour appliquer efficacement la responsabilité engagée en cas de dommage causé par un préposé dans le cadre de ses fonctions?
Responsabilité parentale — définition ?
Responsabilité sans faute exercée par les parents sur leur enfant mineur.
Responsabilité de plein droit — rôle ?
Responsabilité engagée sans preuve de faute, par la commission du fait générateur.
Condition de cohabitation — disparition ?
Abandonnée depuis 2025 pour la responsabilité parentale.
Responsabilité des commettants — base légale ?
Art 1242 a5, responsabilité du maître pour ses préposés.
Lien de subordination — rôle ?
Condition essentielle pour engager la responsabilité du commettant.
Responsabilité du fait d’autrui — principe ?
Responsabilité sans faute, élargie par arrêt Blieck (1991).
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