Les fondements de la responsabilité civile

📋 Plan du Cours

1. Fondement de l’action en responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle
2. Relations entre responsabilité du fait personnel et responsabilité du fait des choses
3. Rapports entre responsabilité du fait personnel et régimes spéciaux (loi de 1985)
4. Cumul et exclusion entre actions fondées sur différents cas de responsabilité du fait des choses
5. Interactions entre responsabilité du fait des choses et régime exclusif de la loi de 1985
6. Cumul et choix d’actions en responsabilité du fait d’autrui entre principe général et cas spéciaux
7. Principes généraux du cumul et de l’exclusion entre différents types de responsabilité civile

📖 1. Fondement de l’action en responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile contractuelle : Responsabilité engagée lorsque le dommage est lié à une obligation prévue par un contrat entre la victime et le responsable, résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de cette obligation.
• Action en responsabilité civile : Procédure par laquelle la victime demande la réparation d'un dommage en engageant la responsabilité du responsable selon le fondement juridique approprié.
• Fondement de l’action : Règle du Code civil choisie pour engager la responsabilité, qui dépend de l'existence ou non d'un lien contractuel entre les parties.

📝 Points essentiels