Évolution de l’acte administratif — période ?
Entre 1880 et 1930.
Construction jurisprudentielle — rôle ?
Affirmation du Conseil d’État comme juge de droit commun.
Objectif de légalité — but ?
Soumettre l’action administrative au droit.
Codification CRPA 2015 — but ?
Structurer et moderniser le droit administratif.
Jurisprudence Cadot — année ?
1889.
Acte administratif — définition ?
Acte émanant d’une autorité, soumis au principe de légalité.
Critère organique — vérification ?
Origine de l’acte par une autorité administrative.
Critère matériel — objectif ?
Volonté de produire des effets juridiques.
Principe de légalité — application ?
Contrôle de conformité des actes à la loi.
Droit souple — influence ?
Influence sans effets juridiques classiques.
Teste dein Wissen mit 5 Fragen zu Les Fondements de l'Acte Administratif.
1. Qui a formulé la jurisprudence qui a fait du Conseil d’État le juge de droit commun de l’administration en 1889 ?
2. Quelle jurisprudence de 1889 a affirmé que le Conseil d’État devient juge de droit commun de l’administration ?
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