Karteikarten: Les Fondements de l'Action Administrative — 12 Karten

Action administrative — définition ?

Activité visant l’intérêt général avec des moyens spécifiques.

Action privée — définition ?

Activité non conduite par l’administration, orientée par des intérêts particuliers.

Finalité de l’action — objectif ?

Poursuivre l’intérêt général.

Intérêt général — rôle ?

Justifie les atteintes aux intérêts particuliers.

Moyens spécifiques — exemples ?

Acte administratif unilatéral, contrat administratif.

Acte administratif unilatéral — caractéristique ?

Prise d’une décision sans accord préalable.

Contrat administratif — critère organique ?

Impliquer une personne morale de droit public.

Contrat administratif — critère matériel ?

Concerne une mission de service public ou clause exorbitante.

Acte administratif unilatéral — exemple ?

Permis de construire, sanction administrative.

Pouvoir de modification — dans contrat administratif ?

Unilatéral, pour motif d’intérêt général.

Clause exorbitante — définition ?

Clause permettant à l’administration de déroger au droit privé.

Action administrative — fonction ?

Exécuter les lois et gérer les services publics.