Karteikarten: Les Fondements de l'Entreprise et de la Société — 20 Karten

Exercice salarié — définition ?

Travail sous contrat de subordination.

Fonctionnaire — rôle ?

Travaille dans la fonction publique.

Entreprise — nature ?

Unité économique de production.

Travail dissimulé — mécanisme ?

Activité non déclarée ou hors cadre légal.

Entité juridique — localisation ?

Structure reconnue par la loi.

Statut professionnel — permettant factures ?

Cadre juridique autorisant l’activité et l’émission de factures.

Entreprise vs société — différence ?

L'entreprise est une unité économique, la société une personne morale créée par contrat.

Société — création ?

Par contrat entre plusieurs personnes.

Patrimoine individuel — principe ?

Un seul patrimoine, personnel et professionnel confondus.

Séparation patrimoine — loi 2022 ?

Automatique et de plein droit, deux patrimoines distincts.

Patrimoine professionnel — composition ?

Biens, droits, obligations liés à l’activité.

Biens à usage mixte — traitement ?

Usage prépondérant détermine leur inclusion.

Responsabilité limitée EIRL — objectif ?

Protéger le patrimoine personnel en séparant les patrimoines.

Création micro-entreprise — procédure ?

Déclaration simplifiée en ligne ou mairie.

Seuils CA micro-entreprise — en 2026 ?

188 700 € vente, 77 700 € services.

Avantages micro-entreprise — principaux ?

Simplicité fiscale, sociale, obligations allégées.

Inconvénients micro-entreprise — principaux ?

Protection sociale faible, concurrence déloyale.

Micro-entreprise — régime fiscal ?

Versement libératoire de l’impôt.

Micro-entreprise — régime social ?

Micro-social simplifié, cotisations sur CA.

Seuils CA — conséquence dépassement ?

Perte du régime micro, passage au régime réel.