Contrat — définition ?
Accord de volontés destiné à créer des obligations.
Contrat valable — base ?
Rencontre d’offre et acceptation, conditions légales.
Contrats réels — formation ?
Se forment par remise de la chose.
Liberté contractuelle — principe ?
Choix du cocontractant et contenu libre, sous limites.
Validité contrat — conditions ?
Consentement libre, capacité, contenu licite.
Consentement libre — condition ?
Exempt de vice (erreur, dol, violence).
Consentement — importance ?
Condition essentielle pour la validité.
Contrats solennels — formation ?
Nécessitent un écrit ou formalité spécifique.
Acceptation — fonction ?
Manifestation de volonté d'accepter l'offre.
Capacité juridique — définition ?
Aptitude à contracter légalement.
Vices du consentement — exemples ?
Erreur, dol, violence.
Contenu illicite — conséquence ?
Nullité du contrat.
Capacité juridique — âge ?
Majorité à 18 ans, sauf incapacité.
Nullité relative — protection ?
Protège intérêts particuliers.
Contenu licite — exigence ?
Objet conforme à la loi et bonnes mœurs.
Contrats consensuels — formation ?
Se forment par la seule rencontre des volontés.
Nullité du contrat — types ?
Relative (intérêts particuliers) ou absolue (intérêt général).
Offre — rôle ?
Proposition engageante exprimant la volonté de s'engager.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Les Fondements du Contrat Juridique.
1. Que signifie la formation du contrat dans le droit civil?
2. Quelle est la majorité légale fixée par la loi pour la capacité juridique des personnes ?
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