Conditions de recevabilité REP
Acte unilatéral, décisoire, délai 2 mois, intérêt et capacité du requérant.
Acte administratif unilatéral — définition?
Acte pris par une administration dans ses compétences.
Actes susceptibles de recours
Actes administratifs unilatéraux décisoires, réguliers, susceptibles d’être annulés.
Acte décisoire — rôle?
Modifie l’état du droit et produit des effets juridiques.
Intérêt à agir — condition?
Lien direct avec l’acte et atteinte à ses droits.
Délai de recours — durée?
Généralement 2 mois après notification ou publication.
Recevabilité de la requête — éléments?
Conformité aux formes, délais, capacité et intérêt.
Exceptions d’illégalité — usage?
Contester la légalité d’un acte administratif en tout temps.
Acte irrecevable en REP — exemple?
Actes de gouvernement ou non décisoires.
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Les Fondements du Contrôle Juridictionnel.
1. Que signifie la condition de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (REP) concernant la nature de l’acte contesté?
2. Quelle est la condition principale pour qu’un acte administratif unilatéral soit susceptible de recours pour excès de pouvoir ?
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