Droit de la famille — définition ?
Branche du droit civil organisant les relations familiales.
Nature juridique du mariage — nature ?
Contrat et institution encadrés par la loi.
Conditions de fond — âge minimum ?
18 ans depuis 2006.
Formalités du mariage — étape clé ?
Publication des bans.
Nullité — effet ?
Efface rétroactivement le mariage.
Effets personnels — obligation principale ?
Devoir de fidélité.
Régimes matrimoniaux — régime par défaut ?
Communauté réduite aux acquêts.
Dissolution — mécanisme principal ?
Divorce.
Concubinage — définition ?
Union de fait sans statut juridique.
PACS — contrat ?
Contrat organisant la vie commune entre partenaires.
Mariage religieux — effet légal ?
Aucun, seul le mariage civil a valeur légale.
Consentement — condition essentielle ?
Existant au moment de la célébration, sans vice.
Nullité relative — qui peut agir ?
Victime ou personne protégée.
Nullité absolue — délai ?
30 ans.
Mariage putatif — condition ?
Bonne foi d’au moins un époux.
Effets du mariage — sur le logement ?
Consentement des deux époux requis.
Divorce — effet principal ?
Dissolution du lien conjugal.
Rupture PACS — comment ?
Démarche d’un partenaire auprès de l’officier d’état civil.
Teste dein Wissen mit 18 Fragen zu Les Fondements du Droit de la Famille.
1. Quelle expression désigne la branche du droit civil qui organise les relations au sein des familles ?
2. Pourquoi le droit de la famille est-il souvent qualifié de droit vivant ?
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