Karteikarten: Les Fondements du Droit Pénal du Vol — 16 Karten

Incrimination générique — définition ?

Extension regroupant plusieurs formes de vol.

Appropriation de la chose d’autrui — comportement ?

Exercer les attributs du droit de propriété sur autrui.

Origine du vol — source historique ?

Furtum du droit romain, article 311-1 CP.

Évolution du vol — influence ?

Techniques, comportements et technologies modernes.

Soustraction matérielle — exemple ?

Prendre une chose sans consentement.

Soustraction juridique — exemple ?

Usurper la possession légitime d’un bien.

Biens meubles — définition ?

Biens corporels déplaçables, excluant immeubles sauf détachement.

Chose d’autrui — exclu ?

Chose abandonnée, sauf si perdue et identifiable.

Élément moral du vol — composantes ?

Intention frauduleuse et appropriation.

Vol d’usage — caractéristique ?

Utiliser la chose momentanément sans volonté d’appropriation.

Distinction vol et escroquerie — critère ?

Remise volontaire ou erreur non provoquée exclut le vol.

Sanction du vol simple — peine ?

3 ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende.

Vol aggravé — exemple ?

Vol à main armée, bande organisée.

Responsabilité des personnes morales — base ?

Infraction commise pour leur compte par leurs représentants.

Sanctions pour personnes morales — principales ?

Amende 5x, interdictions, confiscation.

Mesures pour repentis — objectif ?

Encourager coopération pour démanteler bandes organisées.