Karteikarten: Les Fondements du Service Public — 14 Karten

Service public — définition ?

Activité assurée par une personne publique pour l’intérêt général.

Notion irriguant le droit — rôle ?

Elle guide la qualification des activités et biens publics.

Critères de qualification — principaux ?

Organique (intervention publique) et matériel (intérêt général).

SPA vs SPIC — différence ?

Objectif : administratif ou économique, organisation, financement.

Nouveaux modèles d’action publique — exemples ?

Dématérialisation, plateformes, startups d’État.

Création de service public — principe ?

Obligatoire ou facultative, doit respecter continuité et mutabilité.

Égalité — principe ?

Accès non discriminatoire aux services publics.

Neutralité — principe ?

Impartialité vis-à-vis des convictions des usagers.

Décision Blanco 1873 — importance ?

Fondement du droit administratif et responsabilité de l’État.

Décision époux Bertin — principe ?

Tout service public est présumé administratif, sous réserve.

Domanialité publique — définition ?

Biens appartenant à une personne publique, affectés à l’usage public.

Ouvrages publics — qualification ?

Biens affectés à l’usage ou au service public, soumis à régime spécifique.

Travaux publics — critères ?

Finalité, mode de réalisation, lien avec un service public.

Critère organique — signification ?

Intervention ou délégation d’une personne publique ou privée contrôlée.