Les garanties de la garde à vue

📋 Plan du Cours

1. Réforme de la garde à vue en 2011 et impact des arrêts CEDH Dayanan et Salduz
2. Encadrement juridique et garanties de l’audition libre en droit français
3. Conditions et modalités du placement en garde à vue des majeurs et majeurs protégés
4. Obligations d’information et formalités liées à la garde à vue
5. Début de la garde à vue et information du procureur de la République
6. Durée et prolongation de la garde à vue en droit commun
7. Durée dérogatoire et garanties renforcées de la garde à vue en matière de criminalité organisée, terrorisme et trafic de stupéfiants
8. Dérogations spécifiques à l’assistance de l’avocat en garde à vue pour enquêtes sensibles

📖 1. Réforme de la garde à vue en 2011 et impact des arrêts CEDH Dayanan et Salduz

🔑 Notions clés & Définitions

• Réforme de 2011 : Modification législative intervenue par la loi du 14 avril 2011 qui a adapté le Code de procédure pénale français pour garantir un droit effectif à l’assistance de l’avocat en garde à vue, en conformité avec les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme et la décision du Conseil constitutionnel.

📝 Points essentiels