Karteikarten: Les incidents du procès et leur gestion — 18 Karten

Incident — définition ?

Fait procédural modifiant ou compliquant le déroulement du procès.

Demande incidente — rôle ?

Modifie le cours normal du procès en cours.

Exception d’incompétence — but ?

Faire reconnaître l’incompétence de la juridiction.

Fait procédural — impact ?

Peut modifier le déroulement ou l’issue de l’instance.

Complexification — signification ?

Rend le procès plus difficile ou long.

Jonction d’instance — rôle ?

Regrouper plusieurs instances connexes.

Disjonction d’instance — rôle ?

Séparer des demandes non connexes.

Affaires connexes — définition ?

Affaires présentant un lien ou dépendance.

Interruption d’instance — effet ?

Suspend provisoirement le déroulement.

Effet relatif — concerne ?

Se limite à la partie protégée.

Interruption automatique — condition ?

Survient sans intervention humaine, selon règles précises.

Reprise d’instance — comment ?

Relance volontaire ou forcée après interruption.

Suspension d’instance — caractéristique ?

Arrêt provisoire avec actes valides et effet différé.

Sursis à statuer — rôle ?

Suspend l’instance en attendant un événement.

Radiation du rôle — cause ?

Manque de diligence des parties.

Retrait du rôle — nature ?

Demande volontaire de suspension sans justification.

Extinction de l’instance — cause ?

Événement mettant fin définitivement à la procédure.

Péremption — définition ?

Extinction automatique après inaction prolongée.