Les limites et procédures de la révision constitutionnelle

📋 Plan du Cours

1. Limites circonstancielles et matérielles de la révision
2. Procédure de révision constitutionnelle
3. Contrôle des révisions constitutionnelles
4. Pratique du pouvoir constituant dérivé
5. Composition et compétences du Conseil constitutionnel
6. Contrôles a priori et QPC

📖 1. Limites circonstancielles et matérielles de la révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Intégrité du territoire : La notion renvoie à l’idée qu’une atteinte grave au territoire empêche la poursuite de certaines procédures de révision.
• Art. 89 (avant dernier alinéa) : Le texte pose une interdiction qui empêche toute procédure de révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
• Art. 7 (dernier alinéa) : Le texte encadre le moment où l’art. 89 ne peut pas être appliqué, notamment pendant certains intervalles liés à la Présidence.
• Forme républicaine du Gouvernement : Le texte qualifie une limite matérielle : cette forme ne peut pas être modifiée par la révision constitutionnelle.

📝 Points essentiels