Karteikarten: Les obligations : sources et effets — 24 Karten

Obligation — définition ?

Lien juridique contraignant entre débiteur et créancier.

Lien de droit — rôle ?

Unir juridiquement débiteur et créancier.

Créancier — rôle ?

Détient un droit d'exiger une prestation.

Débiteur — rôle ?

Tenue d'exécuter la prestation.

Créance — définition ?

Droit du créancier d'exiger une prestation.

Dette — définition ?

Charge inscrite au passif du débiteur.

Obligation civile — caractéristique ?

Parfaite, complète, exécutable par voie judiciaire.

Debitum — signification ?

La dette ou la créance elle-même.

Obligatio — origine ?

Lien juridique obligeant à faire, donner ou ne pas faire.

Exécution forcée — mécanisme ?

Procédé juridique pour faire respecter l’obligation.

Obligation naturelle — définition ?

Devoir moral sans pouvoir de contrainte judiciaire.

Devoir de conscience — rôle ?

Motivation morale sans effet juridique contraignant.

Novation — effet ?

Transforme obligation naturelle en obligation civile.

Répétition de l'indu — impact ?

Paiement volontaire d’une obligation naturelle empêche remboursement.

Sources obligationnelle — types ?

Actes juridiques et faits juridiques.

Actes juridiques — exemple ?

Contrats, testaments, actes formels.

Faits juridiques — exemple ?

Accidents, événements naturels.

Régime général des obligations — rôle ?

Règles communes à toutes obligations, indépendamment de leur origine.

Modalités — exemples ?

Conditions, termes, événements affectant l’obligation.

Condition suspensive — effet ?

Naissance ou exigibilité de l’obligation si réalisée.

Condition résolutoire — effet ?

Extinction de l’obligation si réalisée.

Extinction de l’obligation — causes ?

Paiement, prescription, événements juridiques.

Obligation à objets multiples — définition ?

Obligation portant sur plusieurs prestations distinctes.

Obligation à sujets multiples — exemple ?

Plusieurs débiteurs ou créanciers liés par une obligation.