Droit de préemption :
AUTEUR (Chapitre 7) : Permet à la collectivité publique de se substituer à l’acheteur choisi par le vendeur pour acquérir un bien nécessaire à une opération d’intérêt général.
Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) :
Obligation pour le propriétaire de transmettre une DIA à la collectivité avant la vente d’un bien situé en zone de préemption.
Délibération de la mairie :
Décision prise par la mairie pour définir les zones concernées par le droit de préemption, qui doit être portée à la connaissance du public.
La collectivité peut exercer son droit de préemption pour acquérir un bien en lieu et place de l’acheteur privé, dans le cadre d’opérations d’intérêt général (équipements, logements sociaux, espaces verts…).
Toute décision de préemption doit être motivée et mentionner explicitement l’objet pour lequel ce droit est exercé, conformément à l’art. L.210-1 al. 3 C. urb..
La transmission d’une DIA par le propriétaire est obligatoire avant la vente d’un bien situé en zone de préemption, permettant à la collectivité d’être informée et d’agir en conséquence.
1. Qui a formulé ou défini le droit de préemption dans le contenu fourni ?
2. Quel est le principal objectif du droit de préemption tel que défini dans le contenu fourni ?
3. Comment sont définies les zones concernées par les différents droits de préemption mentionnés dans le texte ?
Droit de préemption — définition ?
Pouvoir des collectivités d'acquérir un bien en priorité pour intérêt général.
Droit de préemption — définition?
Pouvoir des collectivités d'acquérir un bien à la place de l'acheteur.
Zones concernées — délimitation ?
Définies par délibération municipale, affichées et publiées localement.
DIA — obligation?
Le propriétaire doit la transmettre avant la vente.
Zones concernées — définition?
Zones où la préemption peut être exercée par la mairie.
Délibération — rôle?
Décision publique précisant zones et modalités de préemption.
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