Karteikarten: Les Personnes Juridiques et Physiques — 24 Karten

Personnalité juridique — définition ?

Capacité d'être titulaire de droits et d'obligations.

Naissance — commencement vie juridique ?

Moment où l'enfant vient au monde vivant et viable.

Fin vie juridique — événement ?

Le décès ou la dissolution d'une personne.

Personne morale — définition ?

Entité juridique distincte créée pour gérer des droits et obligations.

Existence juridique — étape ?

Reconnaissance officielle d'une entité comme sujet de droit.

Nationalité — lien ?

Lien juridique et politique avec un État.

Individuation — rôle du nom ?

Identifier de manière unique une personne.

Nom de famille — selon le Code civil ?

Nom transmis par filiation, immuable, et identifiant social.

Prénom — attribution ?

Attribué selon l’article 57 du Code civil lors de la déclaration de naissance.

Sexe juridique — base ?

Distinction binaire basée sur caractéristiques morphologiques et biologiques.

Domicile — localisation ?

Lieu de résidence reconnu légalement.

Protection des mineurs — droits ?

Droits de la personnalité et représentation légale.

Animal — personnalité juridique ?

Non, soumis au droit des biens.

Naissance — début de la personnalité ?

À la naissance, lors de l’enregistrement à l’état civil.

Mort — fin de la personnalité ?

Cessation naturelle des droits et obligations.

Personne morale — principe ?

Autonomie patrimoniale et spécialité.

Création personne morale — étape ?

Immatriculation ou déclaration officielle.

Dissolution personne morale — cause ?

Disparition statutaire, décision ou loi.

Lien juridique — avec l’État ?

Relatif à la nationalité et aux droits civils.

Nom — rôle ?

Permet l’identification unique de la personne.

Prénom — limite ?

Maximum de quatre prénoms attribués lors de la déclaration.

Sexe — norme ?

Correspondance initiale entre sexe biologique et sexe juridique.

Domicile — importance ?

Central pour les procédures juridiques et obligations.

Mineurs — droits ?

Protection via droits de la personnalité et représentation.