Les preuves en droit civil

📋 Plan du Cours

1. Preuves des droits
2. Obligation de preuve
3. Présomptions légales
4. Acte authentique
5. Acte sous signature privée
6. Preuves électroniques
7. Force probante
8. Preuves imparfaites
9. Preuve en immobilier
10. Preuve en mobilier
11. Droit de propriété
12. Caractéristiques du droit

📖 1. Preuves des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Nécessité de prouver l’existence du droit invoqué : En droit, il est impératif de démontrer l’existence du droit que l’on souhaite faire valoir, faute de quoi le droit ne peut être reconnu ou exercé.
• Article 6 du code de procédure civile : « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléger les faits propres à les fonder », ce qui signifie que chaque partie doit prouver les faits sur lesquels elle fonde ses prétentions.
• Article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi l’effet nécessaire à leurs prétentions », soulignant la charge de la preuve qui repose sur la partie qui avance une prétention.
• Charge de la preuve : Obligation légale pour chaque partie de fournir des éléments permettant d’établir la véracité de ses allégations, conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile.
• Présomptions légales : Considérations juridiques où la loi prévoit qu’un fait peut être déduit d’un autre, permettant à une partie d’obtenir gain de cause sans prouver directement certains faits, notamment via des…