Karteikarten: Les principes fondamentaux du contrôle administratif — 24 Karten

Acte administratif unilatéral — définition ?

Décision prise par une autorité sans le consentement des administrés.

Légalité externe — rôle ?

Vérifier compétence, procédure, forme et publicité.

Légalité interne — rôle ?

Assurer conformité du contenu avec normes supérieures.

Procédures démocratiques — objectif ?

Garantir transparence, participation et droits de la défense.

Droits de la défense — garanties ?

Connaissance, contestation, présentation d’observations.

Motifs de droit — définition ?

Fondement juridique basé sur un texte en vigueur.

Motifs de fait — définition ?

Éléments factuels justifiant la décision.

Contenu de l’acte — éléments clés ?

Motifs, finalité, proportionnalité, légalité.

Contrôle de légalité — qui ?

Juge administratif vérifie compétence, procédure et contenu.

Exécution de l’acte — principe ?

Respect de la légalité, publicité, et possibilité d’imposer unilatéralement.

Régime de retrait — objectif ?

Encadrer la possibilité d’abroger ou retirer un acte.

Caractère rétroactif — principe ?

Actes en principe non rétroactifs, sauf exceptions légales.

Compétence — importance ?

Autorité doit agir dans ses attributions légales.

Procédure — rôle ?

Respect des étapes formelles pour valider l’acte.

Motivation — obligation ?

Exposer raisons juridiques et factuelles, sauf urgence.

Forme de l’acte — types ?

Expresse (écrite/orale) ou implicite (silence).

Publicité — finalité ?

Opposabilité et entrée en vigueur de l’acte.

Légalité interne — contrôle ?

Vérification conformité contenu avec normes et intérêt général.

Légalité externe — contrôle ?

Vérification compétence, procédure, forme.

Motifs de droit — contrôle ?

Doivent être précis, issus d’un texte en vigueur.

Motifs de fait — contrôle ?

Exactitude vérifiée, qualification juridique conforme.

Rétroactivité — exception ?

Loi ou intérêt général peuvent prévoir application rétroactive.

Stabilité des actes — principe ?

Actes créateurs de droit protégés, sauf illégalité ou motifs légaux.

Abrogation — définition ?

Suppression d’un acte administratif pour cause d’illégalité ou opportunité.