Contrôle de constitutionnalité — définition ?
Vérification préalable de la conformité d'une loi à la Constitution par le Conseil.
Contrôle de constitutionnalité — définition?
Vérification par le Conseil avant promulgation
Principes fondamentaux — rôle ?
Garantissent l’état de droit et ont une valeur juridique élevée.
Principes fondamentaux — valeur?
Haute valeur juridique, issus de la Constitution de 1958
Liberté d'association — principe?
Droit fondamental garantissant la liberté de se réunir
Droit au logement — origin?
Principe reconnu dans le préambule de 1958
Principe de précaution — rôle?
Prévenir risques et protéger la santé publique
Rôle du juge constitutionnel — mission?
Vérifier constitutionnalité des lois
Légitimité du juge — critère?
Indépendance, impartialité, compétence constitutionnelle
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Les principes fondamentaux du contrôle constitutionnel.
1. Quelle est la caractéristique clé du contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel ?
2. Quelle date marque la décision du Conseil constitutionnel concernant le contrôle préalable de constitutionnalité des lois?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Les principes fondamentaux du contrôle constitutionnel.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator