Les principes fondamentaux du service public

Lernzettel-Auszug

Plan du Cours

  1. Notion de service public
  2. Critère finaliste
  3. Critère organique
  4. Lois du service public
  5. Principe de continuité
  6. Principe de mutabilité
  7. Principe d’égalité
  8. Neutralité et laïcité
  9. Droits fondamentaux
  10. Transparence de l’action publique

1. Notion de service public

Notions clés & Définitions

  • Service public : activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, visant à satisfaire les besoins collectifs de la société. Selon CHAPUS (années 60), c’est une activité « assurée ou assumée par une personne publique en vue de satisfaire l’intérêt général ».
  • Activité d’intérêt général : activité qui poursuit la satisfaction de l’intérêt général, c’est-à-dire le bien commun, la cohésion sociale ou la solidarité nationale, en dehors des intérêts particuliers. La conception peut être utilitariste ou holiste, comme le précise CHAPUS.
  • Distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial : le service public administratif concerne les activités relevant de l’administration (ex : justice, police), tandis que le service public industriel et commercial (SPIC) concerne des activités à caractère économique, gérées comme une entreprise (ex : transports publics).
  • Souveraineté de l’État : capacité de l’État à imposer sa volonté sur son territoire, qui se traduit notamment par l’organisation et la gestion des services publics, en assurant leur…
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Quiz-Vorschau

1. Selon la doctrine jurisprudentielle, qu'est-ce qu'un service public ?

2. Selon la doctrine de CHAPUS, le critère finaliste d’un service public est principalement basé sur :

3. Quel est le rôle principal du critère organique dans la qualification d’un service public ?

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Karteikarten-Vorschau

Service public — définition ?

Activité d’intérêt général assurée par une personne publique.

Critère finaliste — rôle ?

Définir le service public par sa finalité d’intérêt général.

Critère organique — implication ?

Participation d’une personne publique dans la gestion.

Lois du service public — principes ?

Continuité, égalité, mutabilité, neutralité, transparence.

Principe de continuité — objectif ?

Fonctionnement sans interruption du service public.

Principe de mutabilité — but ?

Adapter le service aux évolutions sociales et économiques.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Les principes fondamentaux du service public ab?

Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Les principes fondamentaux du service public ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.

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Wie viele Fragen enthält das Quiz zu Les principes fondamentaux du service public?

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