Karteikarten: Les procédures d'urgence en droit administratif — 24 Karten

Procédure non contentieuse — définition ?

Démarches administratives sans juge, pour régler un différend.

Procédure précontentieuse — rôle ?

Prépare ou évite le contentieux juridictionnel.

MALC — signification ?

Modes alternatifs de règlement des conflits hors juridiction.

Conciliation — méthode ?

Procédé amiable encadré par un tiers pour parvenir à un accord.

Médiation — différence ?

Procédé amiable où un tiers propose une solution à accepter ou refuser.

Arbitrage en droit public — définition ?

Règlement du litige par un arbitre, avec sentence ayant autorité.

Sentence arbitrale — effet ?

Décision qui tranche le litige avec force de chose jugée.

Clause compromissoire — rôle ?

Convention d’engagement à recourir à l’arbitrage en cas de litige.

Compromis — quand ?

Accord après l’apparition du litige pour soumettre à l’arbitrage.

Interdiction arbitrage — pour qui ?

Personnes publiques, sauf exceptions légales.

Recours à la justice étatique — principe ?

Obligation de saisir la justice étatique en dernier recours.

Irrecevabilité régularisable — quand ?

Après invitation du juge, avant rejet définitif.

Décision implicite de rejet — effet ?

Valide une contestation si délai expiré sans réponse.

Recours administratif préalable obligatoire — but ?

Permet à l’administration de reconsidérer la décision.

Recours administratif adressé à ?

À l’autorité administrative compétente pour reconsidérer la décision.

Délai de recours contre décision implicite ?

2 mois à compter du silence de l’administration.

Unité procédure d’urgence — principe ?

Une seule procédure d’urgence pour tous les référés.

Délai quadriennal — application ?

Pour certains recours contre l’administration, jusqu’à 4 ans.

Référé-suspension — objectif ?

Suspendre l’exécution d’une décision administrative en cas d’urgence.

Référé-liberté — fondement légal ?

Article L. 521-2 CJA, pour sauvegarder une liberté fondamentale.

Conditions du référé-liberté ?

Liberté fondamentale, urgence, atteinte grave et manifestement illégale.

Pouvoirs du juge en référé-suspension ?

Suspendre, ordonner injonction, imposer astreinte, caractère provisoire.

Référé audiovisuel — nature ?

Procédure de règlement au fond, pas provisoire, avec décision exécutoire.

Fausse procédure de référé — exemple ?

Référé audiovisuel, qui tranche et s’exécute immédiatement.