Réformes du droit de la famille
Évolution pour renforcer droits individuels et égalité.
Droit de la famille — définition?
Règle relations juridiques familiales (mariage, divorce).
Juridictions françaises — hiérarchie ?
Tribunal judiciaire, cour de cassation, tribunal administratif, Conseil d’État.
Droit à la famille — concept?
Droit de choisir sa vie familiale librement.
Cour Européenne des Droits de l'Homme
Vérifie la conformité des lois aux droits fondamentaux européens.
Famille nucléaire — structure?
Couple et enfants, structure centrale.
Arrêt Mazurek — sujet?
Condamnation de la France pour discrimination entre enfants.
Contrôle de proportionnalité — rôle?
Vérifier la restriction des droits fondamentaux.
Droit à l'héritage — principe?
Transmettre patrimoine à la mort.
Droit de l'enfant — garantie?
Droit d'être entendu dans procédures.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Les réformes du droit familial et européen.
1. Que désigne une réforme du droit de la famille ?
2. Quelle loi française a été adoptée en 2002 pour reconnaître le mariage entre personnes de même sexe?
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