Les régimes matrimoniaux en droit français

📋 Plan du Cours

1. Statut conjugale mariage
2. Notion de couple
3. Évolution législative
4. Protection contre violences
5. Différence mariage/pacs
6. Conditions formation mariage
7. Consentement et capacité
8. Nullité mariage
9. Effets du mariage
10. Dissolution mariage
11. Divorce et séparation
12. Régimes matrimoniaux

📖 1. Statut conjugale mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage : Union légale entre deux personnes, traditionnellement homme et femme, pouvant être civile ou religieux, produisant des effets juridiques. En France, le mariage civil est la seule forme reconnue par la loi pour produire des effets juridiques.
• PACS (Pacte Civil de Solidarité) : Contrat civil de solidarité permettant à deux personnes d’organiser leur vie commune avec un statut juridique spécifique, distinct du mariage.
• Concubinage : Situation de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes sans statut juridique particulier.
• Couple : Notion non juridique en droit français, désignant une union affective entre deux personnes, utilisée pour rassembler mariage, PACS et concubinage.
• Indissolubilité du mariage : Principe selon lequel le mariage, une fois contracté, ne peut être dissous que par une procédure spécifique (divorce), sauf cas de nullité.
• Conditions de formation du mariage : Conditions légales nécessaires pour que le mariage soit valide, comprenant le consentement, l’âge minimum, l’absence d’empêchements…