SNC — responsabilité ?
Responsabilité illimitée et solidaire des associés
Convocation en SARL — qui peut ?
Tout associé détenant au moins la moitié des parts peut forcer la convocation
Cession parts sociales — condition ?
Consentement unanime sauf clauses dérogatoires
Transformation SARL — condition majeure ?
Unanimité sauf exception liée aux capitaux propres
SCS — associés ?
Commandités (responsabilité illimitée) et commanditaires (responsabilité limitée)
Administrateurs — nomination ?
Cooptation provisoire, ratification lors de l’AG
Décisions en AG — majorité ?
Majorité simple sauf pour modifications statutaires
Apports industrie — en SAS ?
Autorisé, doit être précisé dans les statuts
Statuts dans SAS — importance ?
Très importants, respectant le cadre légal, peuvent être complétés par actes extra-statutaires
Portée des statuts — dans SAS ?
Primordiale, leur violation n’entraîne pas toujours nullité, sauf clauses impératives
Direction SAS — organisation ?
Liberté statutaire, organisation souple, désignation libre dans les statuts
Majorité en SARL — règle ?
Majorité simple pour décisions ordinaires, majorité qualifiée pour modifs statutaires
Droits des associés SNC — responsabilité ?
Responsabilité illimitée et solidaire, engagement du patrimoine personnel
Transmission parts SNC — formalités ?
Notification, agrément, respect du fort intuitu personae
Gérance SARL — qui peut ?
Associés ou tiers nommés, prudence à nommer un gérant associé
Transformation société — majorité requise ?
Unanimité sauf exception liée aux capitaux propres
Responsabilité commandités — en SCS ?
Responsabilité illimitée et solidaire comme dans SNC
Assemblée en SARL — quorum ?
1/4 actions pour la première, 1/5 pour la seconde convocation
Apports en industrie — en SAS ?
Oui, doit être précisé dans les statuts
Statuts SAS — nullité ?
Pas toujours nulles, sauf clauses contraires impératives
Nomination administrateurs — pouvoirs ?
Désignés par l’AG, pouvoirs étendus, révocable sans motif
Responsabilité gérants — en SARL ?
Responsabilité civile, pénale, limitée sauf faute grave
Transformation SARL — majorité ?
Unanimité sauf exception liée aux capitaux
Gérance SNC — responsabilité ?
Responsabilité illimitée et solidaire pour dettes sociales
Teste dein Wissen mit 12 Fragen zu Les sociétés de personnes et capitaux.
1. Quelle est la conséquence de dépasser 750 000 euros de capitaux propres pour la transformation d'une SARL en SAS ?
2. En quelle année la responsabilité illimitée des associés dans la SNC a-t-elle été confirmée ?
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