Obligation — définition ?
Lien de droit permettant au créancier d'exiger une prestation.
Obligation — définition?
Lien de droit pour une prestation.
Caractères de l'obligation — principaux ?
Obligatoire, personnel, patrimoniale.
Créancier — rôle?
Détient un pouvoir de contrainte.
Obligation naturelle — caractéristique?
Non juridiquement exigible, réalisable volontairement.
Obligation patrimoniale — exemple?
Transmission d’un actif évalué en argent.
Sources obligations — principales?
Actes juridiques, faits juridiques, loi.
Obligation de résultat — différence?
Garantit un résultat précis, preuve non réalisation.
Obligation de moyen — rôle?
Met en œuvre tous moyens pour y parvenir.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Les Sources et Caractères du Contrat.
1. Quelle est la définition juridique de l'obligation ?
2. Selon la définition juridique, qu'est-ce qu'une obligation ?
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