Karteikarten: Les voies de recours en justice — 16 Karten

Voie de recours — définition ?

Procédure législative permettant le réexamen d’une décision.

Recours — rôle ?

Critiquer une décision de justice pour la faire réviser.

Voies ordinaires — exemples ?

Appel et opposition.

Voies extraordinaires — exemples ?

Cassation, tierce opposition, révision.

Voie de l’appel — objectif ?

Rejugement en fait et en droit par une juridiction supérieure.

Champ d’application de l’appel ?

Jugements en premier ressort, sauf exceptions.

Décisions susceptibles d’appel ?

Jugements en premier ressort, sauf en dernier ressort si <5.000€.

Effets de l’appel ?

Suspensif en théorie, exécution provisoire possible.

Délai d’appel ?

Un mois à compter de la signification.

Voies de recours — distinction ?

Ordinaires (appel, opposition) et extraordinaires (cassation, révision).

Appel — principe ?

Double degré de juridiction garantissant contrôle du fond.

Champ d’application de l’appel — seuil ?

Jugements >5.000€, sauf exceptions.

Décisions non susceptibles d’appel ?

Jugements en dernier ressort <5.000€, sauf cassation.

Effet suspensif — définition ?

Suspension de l’exécution du jugement en principe.

Exécution provisoire — règle ?

De droit, sauf demande de suspension.

Recours en cassation — but ?

Contrôler la conformité de la loi, pas le fond.