Karteikarten: Maîtrise des délais de recours administratif — 24 Karten

Délai de recours — définition ?

Période pour saisir le juge administratif pour contester une décision.

Délai franc — calcul ?

2 mois + 1 jour, ajusté si non ouvré.

Point de départ — publicité ?

Notification ou publication officielle.

Opposabilité — condition ?

Mention explicite du délai dans la notification.

Décisions implicites — définition ?

Décisions non formelles, résultant d’inaction ou d’absence de réponse.

Délai raisonnable — durée ?

Un an pour contester si absence d’indication précise.

Arrêt Czabaj — principe ?

Délai raisonnable d’un an en l’absence d’indication.

Prorogation — mécanisme ?

Interruption ou prolongation du délai par recours administratif.

Irrecevabilité — cause ?

Dépassement du délai ou non-respect des conditions de forme.

Exceptions au délai — exemples ?

Arrêt Czabaj, recours administratif, délai raisonnable d’un an.

Conditions de forme — exigence ?

Notification mentionnant délai et voie de recours.

Contestations — mode ?

Requête devant le juge administratif.

Délai de recours — durée ?

Généralement 2 mois, variable selon la décision.

Calcul du délai — méthode ?

Jours francs, en tenant compte des non ouvrés.

Publicité — rôle ?

Point de départ du délai de recours.

Opposabilité — importance ?

Dépend de la mention dans la notification.

Décisions implicites — formation ?

Par inaction ou silence de l’administration.

Rétroactivité — règle ?

Limitée par la jurisprudence Czabaj, critiquée en Europe.

Irrecevabilité — conséquence ?

Fin de la contestation, sauf moyens d’illégalité.

Exceptions — quand ?

Absence de mention, recours administratif, délai d’un an.

Conditions de forme — essentielles ?

Mention du délai et de la voie dans la notification.

Prorogation — limite ?

Souvent une seule, sauf exceptions.

Forclusion — définition ?

Délais dépassés, recours irrecevable.

Recours — mode ?

Requête écrite, dans le délai imparti.