| Date | Événement |
|---|---|
| 19 mars 1997 | Dans l’arrêt Hornsby c. Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a intégré l’exécution des jugements aux garanties du droit au procès équitable de l’article 6 de la CESDH. |
| 10 février 2016 | L’ordonnance n° 2016-131 a mis fin à l’interdiction générale de l’exécution forcée en nature prévue par l’ancien article 1142 du Code civil. |
| 1er juillet 2025 | La procédure de saisie des rémunérations est réformée à compter par la loi du 20 novembre 2023 et le décret du 12 février 2025. |
1. Quelle distinction décrit correctement l’exécution en nature et l’exécution par équivalent ?
2. Que signifie l'expression 'exécution forcée en nature' selon l'article 1221 du Code civil?
3. Dans quelle situation l’exécution forcée en nature peut-elle être écartée selon l’article 1221 du Code civil ?
Quelle différence y a-t-il entre exécution en nature et exécution par équivalent ?
L’exécution en nature réalise ce qui a été convenu, l’exécution par équivalent indemnise.
Exécution forcée en nature
Prioritaire sauf impossibilité ou coût disproportionné.
Quelle ordonnance a mis fin à l’interdiction générale de l’exécution forcée en nature ?
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Exécution par équivalent
Indemnisation en lieu et place de paiement.
Que permet le droit de gage général au créancier ?
De poursuivre l’exécution sur les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir du débiteur.
Exécution forcée directe
Vérité du paiement au créancier.
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