Karteikarten: Modernisation de la procédure civile et dématérialisation — 10 Karten

Procédure civile — définition ?

Ensemble des règles pour conduire un procès civil.

Code de Procédure civile — rôle ?

Organise la procédure civile par texte réglementaire.

Code de Procédure Civile d’exécution — contenu ?

Règles législatives et réglementaires pour l’exécution des décisions.

Valeur règlementaire — signification ?

Force normative attachée au Code de Procédure civile.

Instruction correctionnelle — procédure ?

Procédure pénale récente pour déterminer la culpabilité.

Décret 8 juillet 2025 — objectif ?

Simplifier la procédure civile via diverses mesures.

Magicobus II — signification ?

Surnom du décret de simplification du 8 juillet 2025.

Communication électronique — extension ?

Inclut davantage d’actes dématérialisés comme les jugements.

Portail du justiciable — fonction ?

Plateforme numérique pour saisir ou consulter un dossier.

Jugements numériques — stockage ?

Conservés dans un espace sécurisé garantissant leur intégrité.