Déclenchement de l’action publique — définition ?
Moment où le Procureur initie des poursuites.
Déclenchement action publique — définition?
Moment où le Procureur initie des poursuites.
Indisponibilité action publique — principe ?
Une fois engagée, elle ne peut être abandonnée par le Parquet.
Indisponibilité action publique — principe?
Une fois engagée, elle ne peut être abandonnée.
Modes de poursuite criminelle — seul?
Instruction obligatoire, saisine du juge d’instruction.
Procédure correctionnelle — terrain?
Pour les délits correctionnels.
Modes de saisine — exemples?
Présentations, CRPC, amende forfaitaire.
Convocation par PV — objectif?
Permet de convoquer sans présentation préalable.
Comparution immédiate — déf?
Procès rapide sur place en matière correctionnelle.
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Modes de poursuite en procédure pénale.
1. Qu'est-ce que le déclenchement de l'action publique dans la procédure pénale ?
2. Selon le cours, quel est le mode de poursuite obligatoire en matière criminelle selon l’article 79 du Code de procédure pénale ?
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