Quiz: Modes de poursuite en procédure pénale — 8 Fragen

1. Qu'est-ce que le déclenchement de l'action publique dans la procédure pénale ?

A. L'ouverture d'une instruction par la saisine obligatoire du juge d'instruction, généralement par un réquisitoire du Parquet.

B. Le moment où le suspect est arrêté par la police.

C. La décision du tribunal de juger une affaire après l'instruction.

D. La plainte d'une victime auprès du procureur de la République.

Answer: (A)

Erklärung

Le déclenchement de l'action publique correspond à l'ouverture officielle de la procédure pénale, principalement par la saisine du juge d'instruction via un réquisitoire du Parquet en matière criminelle, ce qui marque le début des poursuites.

2. Selon le cours, quel est le mode de poursuite obligatoire en matière criminelle selon l’article 79 du Code de procédure pénale ?

A. L’instruction judiciaire

B. La convocation par procès-verbal

C. La comparution immédiate

D. La procédure de comparution différée

Answer: (A)

Erklärung

L'article 79 du CPP impose l'ouverture obligatoire d'une instruction pour poursuivre en matière criminelle, garantissant un examen approfondi des faits.

3. Selon Lee, que signifie le principe d'indisponibilité de l'action publique ?

A. Le Parquet peut modifier la nature de la poursuite selon sa convenance une fois celle-ci engagée

B. Une fois engagée, la poursuite ne peut pas être abandonnée ou arrêtée par le Parquet, garantissant la poursuite de l’intérêt général

C. L'action publique peut être suspendue par le juge d'instruction à tout moment

D. Une fois engagée, la poursuite peut être abandonnée à tout moment par le Parquet

Answer: (B)

Erklärung

Selon Lee, le principe d'indisponibilité de l'action publique signifie que, une fois que le Parquet a engagé des poursuites, il ne peut plus y renoncer ou les abandonner, garantissant la poursuite de l'intérêt général.

4. Qui peut saisir le juge d’instruction en matière criminelle ?

A. Toute personne physique ou morale intéressée

B. Seul le procureur de la République, uniquement par réquisitoire introductif

C. Une partie civile ou le parquet, mais jamais d’office

D. Une partie ou le parquet, mais le juge ne peut pas s’auto-saisir

Answer: (D)

Erklärung

Le juge d’instruction ne peut être saisi que par une partie ou par le parquet, conformément à la procédure, ce qui assure un contrôle de la saisine.

5. Quelle méthode la procureure utilise-t-elle principalement pour déclencher l’action publique ?

A. Par une saisine du juge d’instruction par réquisitoire ou plainte avec constitution de partie civile

B. En rédigeant une ordonnance de clôture

C. En ordonnant une mesure conservatoire

D. Par un simple rapport de police

Answer: (A)

Erklärung

Le déclenchement de l’action publique intervient via une saisine du juge d’instruction, notamment par un réquisitoire ou une plainte avec constitution de partie civile.

6. En matière délictuelle, quelles sont les modes de poursuite possibles selon le cours ?

A. La saisie avec présentation préalable, la CRPC, la convocation par PV, ou la procédure d’amende forfaitaire

B. Uniquement la saisine par assignation directe

C. L’instruction obligatoire même en cas de contravention

D. Le seul mode est la plainte avec constitution de partie civile

Answer: (A)

Erklärung

Les modes de poursuite en matière délictuelle sont variés, incluant la saisine avec présentation, la CRPC, la convocation par PV ou l’amende forfaitaire, pour adapter la procédure à la gravité.

7. Quelle règle empêche le procureur de la République de décider unilatéralement d’abandonner une poursuite une fois engagée ?

A. Le principe d’indisponibilité de l’action publique

B. Le principe de discretion du parquet

C. La règle de procédures simplifiées

D. L’obligation de contrôle judiciaire

Answer: (A)

Erklärung

Le principe d’indisponibilité de l’action publique garantit que, une fois engagée, la poursuite ne peut être abandonnée par le parquet, assurant l’intérêt général.

8. Quel est le point de départ de la procédure pénale officielle selon Lee ?

A. Le déclenchement de l’action publique par la saisine du juge ou par d’autres modes

B. La signature de l’ordonnance de clore la procédure

C. L’audience de mise en accusation

D. Le jugement en première instance

Answer: (A)

Erklärung

Selon Lee, le déclenchement de l’action publique, notamment par saisine du juge ou autres modes, marque le début officiel de la procédure pénale.