📌 Toute personne proposant des prestations de formation professionnelle doit constituer un socle administratif comprenant notamment une déclaration d’activité, un règlement intérieur, une comptabilité adaptée et, le cas échéant, une demande d’exonération de TVA.
1. Quel ensemble administratif doit notamment constituer une personne proposant des prestations de formation professionnelle ?
2. Quels documents sont préparés avant le début d’une formation ?
3. À quelle date limite le bilan pédagogique et financier de l’année précédente doit-il être transmis à la DREETS ?
Qu'impose toute personne proposant des prestations de formation professionnelle ?
De constituer un socle administratif comprenant déclaration d’activité, règlement intérieur, comptabilité adaptée, et éventuellement demande d’exonération de TVA.
Quels documents prépare l'organisme à chaque formation ?
Un programme, une convention ou un contrat, une feuille d’émargement et les informations préalables.
Quels justificatifs l'organisme doit-il conserver après chaque formation ?
Les justificatifs de réalisation, d’évaluation et de facturation.
Avant quelle date doit être transmis le bilan pédagogique et financier à la DREETS ?
Avant le 31 mai de chaque année.
Dans quel délai doit être déposée la déclaration d’activité après le premier contrat ?
Dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat.
À qui est adressée la déclaration d’activité ?
Au préfet de région par l’intermédiaire de la DREETS.
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