Obligations de l'employeur — élections
Organiser tous les 4 ans ou si effectif >11 salariés pendant 12 mois.
Délit d’entrave — définition?
Empêchement illégal du déroulement des élections
Organisation des élections — étape clé
Négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP).
Protection du représentant — rôle?
Assurer la sécurité et l'exercice des fonctions
Effectif seuil — quand élections ?
Au-delà de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs
Protocole d’accord préélectoral — définition?
Document négocié pour organiser les élections
Négociation du PAP — étape clé?
Inviter les syndicats à organiser les modalités électorales
Convocation syndicale — délai?
15 jours avant la réunion
Information du personnel — délai d’information?
Maximum 90 jours avant le premier tour
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1. Qui est crédité d'avoir formulé cette obligation concernant l'organisation des élections professionnelles ?
2. Quelle Loi a instauré la durée de 4 ans pour le mandat du CSE, modifiable par une loi ultérieure ?
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