Karteikarten: Organisation et classification du droit pénal — 20 Karten

Organisation du code pénal — structure ?

Divisé en partie législative et réglementaire.

Classification tripartite — base ?

Gravité de l'infraction selon la peine prévue.

Infractions législatives — définition ?

Définies par une loi votée par le Parlement.

Infractions réglementaires — définition ?

Précisées ou créées par des règlements ou décrets.

Parties du code pénal — combien ?

Sept livres thématiques dans chaque partie.

Principes généraux — contenu ?

Responsabilité, classification, peines, principes fondamentaux.

Crimes — peine ?

Punies de réclusion ou détention criminelle, perpétuité.

Délits — peine ?

Peines correctionnelles, amendes, détention.

Contraventions — peine ?

Amendes, infractions mineures.

Article 111-1 — rôle ?

Établit la classification en crimes, délits, contraventions.

Conséquence classification — sur procédure ?

Détermine la procédure applicable et la juridiction.

Récidive — selon classification ?

Aggrave la peine, dépend du type d'infraction initiale.

Prescription de l’action — but ?

Empêcher la poursuite après un délai fixé.

Organisation judiciaire — principes ?

Unité et indépendance des magistrats.

Unité de la justice — signification ?

Mêmes juridictions traitent civil et pénal.

Indépendance magistrats — importance ?

Garantit impartialité et liberté d’action.

Procédure criminelle — étape clé ?

De l’enquête au jugement, équilibrant répression et droits.

Cour d’assises — rôle ?

Jugement des crimes graves avec jury populaire.

Réforme 2000 — changement ?

Introduction de l’appel en matière criminelle.

Organisation judiciaire — composantes ?

Juridictions, magistrats, parquet, instruction.