Organisation et contrôle de l'administration publique

📋 Plan du Cours

1. Notions et missions de l’administration
2. Évolution historique de l’État
3. Critiques et réformes administratives
4. Administrations centrales de l’État
5. Services déconcentrés et préfets
6. Contrôle administratif et juridictions
7. Collectivités territoriales
8. Statuts territoriaux particuliers
9. Autorités indépendantes et établissements publics

📖 1. Notions et missions de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration publique : L’administration publique désigne l’ensemble des organes et agents chargés de tâches d’intérêt général sous l’autorité gouvernementale.
• Sens fonctionnel de l’administration : Le sens fonctionnel voit l’administration comme une activité d’exécution du droit, proche de la fonction exécutive et tournée vers l’application des règles.
• Police administrative : La police administrative regroupe les actions préventives de l’administration pour réglementer l’activité privée et assurer la paix intérieure.
• Puissance publique : Les administrations exercent des prérogatives de puissance publique pour prendre des décisions et gérer des situations au nom de l’intérêt général.
• Personnes morales de droit public : Ce sont des entités juridiques créées par le droit pour porter des missions d’intérêt général, distinctes des personnes physiques, avec des droits et obligations.

📝 Points essentiels