Réforme 2020 — changement majeur ?
Fusion des TGI et TI en tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire — fusion?
Fusion du TGI et du TI en 2020.
Compétence du TJ — domaine ?
Droit civil, compétences exclusives, famille, succession
Compétence du TJ — domaines?
Civil, pénal, familial, protection.
Juge des contentieux — rôle ?
Protection des personnes vulnérables, sauvegarde, tutelle
Critères de compétence territoriale?
Lieu de résidence ou siège des parties.
Juridictions spécialisées — exemples?
Tribunal de commerce, Prud’hommes, paritaire.
Cour d’appel — rôle?
Réexamine les jugements du tribunal.
Procédures d’urgence — exemples?
Référé, requête.
Juge des contentieux — rôle?
Protection des personnes vulnérables.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Organisation et Évolutions des Juridictions Civiles.
1. Quelle est la principale modification apportée par la réforme de 2020 dans l'organisation judiciaire française ?
2. Que signifie la réforme de 2020 concernant l'organisation judiciaire en France?
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